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Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 164 )
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 7 du chapitre Ierdu titre III du livre Ierdu code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 137-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l’article 142-5 et à l’article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l’article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. » ;
2° L’article 142-6 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants :
« 1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ;
« 2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ;
« 3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne. » ;
b) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen en commission des lois a été supprimé l'article 5 du projet de loi, qui visait à encadrer les décisions de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle en exigeant une motivation spéciale et une consultation du service pénitentiaire d’insertion et de probation préalablement à une prolongation au-delà de huit mois, c’est-à-dire à compter du deuxième renouvellement du placement.
Comme l'indique l’étude d'impact, l’objet de ces dispositions est de garantir que le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle demeure bien l’exception et d’éviter que celle-ci ne s’inscrive dans la durée dans le cas où une alternative (assignation à résidence sous surveillance électronique ou bracelet anti-rapprochement) est possible. Dans son avis, le Conseil d'Etat a indiqué que cette disposition n'appelait pas d’observation de sa part, et les rapporteurs n'avaient d'ailleurs pas eux-mêmes déposé d'amendement sur cet article, que le présent amendement propose donc de rétablir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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