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Amendement N° 27 2ème rectif. (Retiré)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Henri Leroy, Cédric Vial, Gremillet.
Alinéa 53, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. L’absence de ressources permettant de payer ces frais entraîne de plein droit la saisie de tous biens appartenant au détenu pour pouvoir procéder au règlement de ces frais.
Exposé Sommaire :
Dépassant les 2 milliards d’euros, la prise en charge de la détention est un sujet sensible. Estimé à 100 € par prisonniers et par jour, ce coût représente pour les administrés une contrainte qu’ils supportent de moins en moins voire plus du tout.
Demande récurrente des administrés interrogés sur le projet de loi, il apparait difficilement compréhensible pour une majorité de français que le produit du travail des détenus ne soit pas en parti affecté aux frais d’entretien en établissement. Peu souvent solvables, il semble de bon sens que pour que leur réinsertion soit réussie, ils doivent démontrer certes une volonté mais aussi et surtout leur capacité à participer activement à la société.
Cet amendement propose donc que les détenus qui travaillent fasse l’objet d’un même traitement que tout autre français qui s’acquitte d’impôts locaux ou nationaux et reverse une partie à l’établissement qui l’encadre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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