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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux, Guiol.
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf accord contraire des parties et sauf disposition légale contraire, la médiation est soumise au principe de confidentialité qui s’impose au médiateur et aux parties, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent au processus de médiation, à quelque titre que ce soit, notamment les avocats des parties, les experts ou tout tiers.
« Les constatations du médiateur, les documents établis pour les besoins de la médiation et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent, sans l’accord des parties, être divulgués aux tiers ni produits ou invoqués dans la suite de la procédure ou dans une autre instance judiciaire ou arbitrale. Sauf accord contraire des parties, la confidentialité à l’égard des tiers et de l’autre partie s’applique à ce qui est recueilli par le médiateur dans le cadre d’une réunion individuelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir les règles de confidentialité dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation. Il reprend l’article 3 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre. Le recours à la médiation a pour objet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties opposées par un litige et de préserver l’avenir, si elles sont amenées à continuer d’entretenir des relations, qu’elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage ou autre. Aussi, la confidentialité des échanges apparait comme un élément nécessaire afin de pouvoir poursuivre dans la durée, au-delà du litige, les relations entre les parties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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