Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Gontard, Benarroche, Labbé, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
par les mots :
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la porte ouverte à la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires et non un seul (en l'occurrence les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre sont envisagés par le gouvernement), afin d’éviter tout risque d’engorgement à l’avenir.
La spécialisation des tribunaux pour les contentieux les plus techniques répond à une volonté de plus grande efficacité de la réponse judiciaire. Cela s’inscrit notamment dans la lignée de spécialisation des juridictions telle qu'adoptée en matière de préjudice écologique dans la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Demain, si le volume de contentieux venait à croitre, ce qui n'est pas à exclure, la rédaction de la commission s'avèrerait trop contraignante et empêcherait de désigner un 2e tribunal ou obligerait à repasser par la loi pour ce faire. Il n'apparait pas opportun de rigidifier à ce point la norme. Permettre à quelques tribunaux de se spécialiser ne nuira pas à l'objectif recherchée par la commission de renforcer cette spécialisation.
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