Amendement N° 49 (Rejeté)

Confiance dans l'institution judiciaire

Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 146 )

Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Gontard, Benarroche, Labbé, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

par les mots :

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale.

Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la porte ouverte à la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires et non un seul (en l'occurrence les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre sont envisagés par le gouvernement), afin d’éviter tout risque d’engorgement à l’avenir.

La spécialisation des tribunaux pour les contentieux les plus techniques répond à une volonté de plus grande efficacité de la réponse judiciaire. Cela s’inscrit notamment dans la lignée de spécialisation des juridictions telle qu'adoptée en matière de préjudice écologique dans la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Demain, si le volume de contentieux venait à croitre, ce qui n'est pas à exclure, la rédaction de la commission s'avèrerait trop contraignante et empêcherait de désigner un 2e tribunal ou obligerait à repasser par la loi pour ce faire. Il n'apparait pas opportun de rigidifier à ce point la norme. Permettre à quelques tribunaux de se spécialiser ne nuira pas à l'objectif recherchée par la commission de renforcer cette spécialisation.

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