Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet, Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mme Lherbier, M. Henri Leroy.
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de saisir directement la juridiction disciplinaire
II. – Alinéas 20 à 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’exclure la saisine directe de l’instance disciplinaire par le justiciable. Cette disposition aurait, paradoxalement, pour conséquence un engorgement des instances disciplinaires et un traitement dégradé des dossiers déontologiques, voire une incapacité à les traiter.
A ce stade, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit d’élargir la saisine de l’instance disciplinaire du Conseil de l’ordre au justiciable, en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire. Aujourd’hui, le Procureur général et le bâtonnier sont les seuls à avoir cette faculté.
L’ensemble des instances ordinales ne peuvent ainsi, en l’état de leurs ressources humaines, faire face à un tel afflux de demandes. Cela retardera inexorablement les délais de traitement.
Un tel retard dans l’examen des dossiers déontologiques emporte un risque d’absence de traitement car la procédure est enfermée dans un délai de 8 mois, à compter de l’acte de saisine. Au-delà de ces 8 mois, l’absence de décision répute un rejet de la demande qui ne sera donc pas examinée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.