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Amendement N° 140 rectifié (Retiré avant séance)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie, Mme Demas, M. Klinger.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit l’encadrement de l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité.
L’animal n’est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet amendement doit permettre de lutter contre l'achat compulsif d'animaux de compagnie sur les sites internet, qui ne permet pas de sensibiliser les acquéreurs aux besoins spécifiques de leurs futurs compagnons.
L'encadrement des ventes sur internet doit permettre de lutter contre l'abandon des animaux, dont la France détient le triste record européen. Cet encadrement permettra par ailleurs d’améliorer le contrôle des annonces et par conséquent la détection de trafic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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