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Amendement N° 144 rectifié (Retiré)
Lutte contre la maltraitance animale
Discuté en séance le 30 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mmes Bellurot, Belrhiti, Dumas, MM. Lefèvre, Laménie, Mme Demas, M. Houpert.
Alinéa 3
1° Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnue d’utilité publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit l’assermentation et ouvre la possibilité, en plus qu’auxpoliciers municipaux et gardes champêtres, aux bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique la qualité de rechercher et de constater les infractions afin de sanctionner les actes de maltraitance animale.
Il s’agit de pouvoir apporter un soutien aux policiers municipaux et gardes champêtres qui se trouveraient déjà très sollicités dans l’exercice dans leurs autres missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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