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Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les confiscations, les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du même code, ainsi que les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’inscription des peines complémentaires de confiscation au fichier des personnes recherchées (FPR), supprimé en commission et propose d’ajouter les peines d’interdiction d’exercer des activités professionnelles et sociales ayant facilité la commission de l’infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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