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Amendement N° 150 rectifié (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui vise à ajouter les peines d’interdiction d’exercer des activités professionnelles et sociales ayant facilité la commission de l’infraction au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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