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Amendement N° 152 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les informations figurant sur la publicité d’une offre de cession d’animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d’adoption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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