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Amendement N° 155 rectifié (Retiré)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 3 bis AA
Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend à l’ensemble des éleveurs de chats et de chiens, l’obligation d’être en possession d’une certification ou d’une formation actuellement requise pour les personnes cédant plus d’une portée par an. Le métier d’éleveur ne s’improvise pas, il comporte notamment des risques pour la santé de la femelle reproductrice et de sa portée, ainsi que pour la socialisation des animaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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