Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 156 rectifié (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour une fondation reconnue d'utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les associations sans refuge, dont le statut juridique est désormais défini par la proposition de loi, au sein de l’article 3 ter afin qu’elles puissent bénéficier du taux de TVA à 5, 5 % applicable à leurs frais vétérinaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.