Amendement N° 173 (Adopté)

Lutte contre la maltraitance animale

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Buis.

Photo de Bernard Buis 

Alinéa 3

Après le mot :

animaux

insérer les mots :

vertébrés vivants

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à compléter la disposition pour préciser que l'interdiction concerne spécifiquement les animaux vertébrés vivants. Sans cette précision, l’expédition par voie postale d’invertébrés, vivants ou morts, serait alors interdite. Or, il convient, par exemple, que les appâts de pêche, des insectes ou même des huîtres ou des crustacés puissent continuer à être expédiés vivants par colis postal.

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