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Amendement N° 192 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 40 40 137 )
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière.
Outre la possibilité de conventionnement entre communes, rétablie par la rédaction adoptée par la commission (qui rend superflue la mention de mutualisation entre communes), il précise que la fourrière peut-être « mutualisée » non seulement au niveau de l’EPCI, mais aussi au niveau d’un syndicat mixte fermé ou d’un syndicat de communes, comme cela existe aujourd’hui sur le terrain.
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