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Amendement N° 40 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 137 192 )
Déposé le 30 septembre 2021 par : Mmes Gatel, Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Canévet, Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien, Vermeillet.
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.
Exposé Sommaire :
L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l?intercommunalité des financements très importants alors qu?aujourd?hui elles peuvent se regrouper au sein d?une association, d?un syndicat de communes ou d?un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.
Si l?article 3 modifié par la commission résout la question de l?organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Tel est l?objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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