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Amendement N° 197 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 41 41 )
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
même
2° Supprimer les mots :
, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité
III. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le cadre dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale peut être amené à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants.
Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, l’amendement précise que l’appui de l’EPCI ne reflète pas un transfert du pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation via des services communs au niveau de l’EPCI.
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