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Amendement N° 41 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 197 )
Déposé le 30 septembre 2021 par : Mme Gatel, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Canévet, Cigolotti, Delcros, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Le Nay, Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien, Vermeillet.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
même
2° Supprimer les mots :
, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité
III. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;
Exposé Sommaire :
La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité telle qu’envisagée par le texte issu de la commission ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité (les transferts de pouvoir de police au président d’intercommunalité obéissent à des règles strictes prévues par le CGCT), qui doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire (ce qui n’est pas le cas dans le texte proposé et dont on voit mal ce que pourrait être le champ concerné).
Il est ainsi proposé de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens (embauche de personnel, équipements dédiés, …) au service des maires et de ne pas créer une concurrence d’exercice de pouvoir de police en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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