Amendement N° 22 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, et soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au II engagées en faveur de la protection et du bien-être des animaux lorsque ceux-ci, en raison de leur âge, de leur capacité sportive ou artistique et de leur santé, ne sont plus présentés au public.

II. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 50 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles créées, ou acquises et affectées directement à la protection et du bien-être des animaux mentionnées au I ;

2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la protection et au bien-être des animaux mentionnés au I et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;

4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à la protection et au bien-être des animaux mentionnés au I. Ces dépenses comprennent les achats de nourritures, fournitures et matériels, les soins délivrés, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles.

III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.