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Amendement N° 71 (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
par les mots :
intervient au plus tard avant le 1erjanvier 2027
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, soit au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi. Le texte de la commission prévoyant une entrée en vigueur ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans, ce qui constitue un recul par rapport au texte initial.
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