Amendement N° 77 (Irrecevable)

Lutte contre la maltraitance animale

Avis de la Commission : Irrecevable 45

Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Sophie Taillé-Polian 

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les colliers métalliques étrangleurs, colliers métalliques torcatus à pointes et les colliers électriques sont interdits de vente et d’utilisation à partir du 1er janvier 2022.

Exposé Sommaire :

Ces outils, trop fréquemment utilisés à des fins d’éducation sur les chiens, constituent des méthodes violentes et traumatisantes, en provoquant de la douleur et des stress intenses, ainsi que des dégâts sur les organes (trachée, thyroïde). Les lésions physiques et les troubles du comportement qui s’en suivent sont nombreux et graves. C’est pourquoi cet amendement propose de les interdire. Les présents outils sont d'ailleurs déjà interdits ou en passe de l'être au Royaume Unis, en Norvège, en Suède, au Danemark et en Suisse.

Ces dispositifs contribuent d'une part à perpétuer des pratiques maltraitantes et d'autre part à générer des relations négatives entre l'homme et le chien qui favorisent les agressions canines. Une telle proposition de loi visant à éviter la maltraitance animale ne peut oublier d'inclure cette interdiction, c'est pourquoi cet amendement propose d'y remédier.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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