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Amendement N° COM-28 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
5 bis° Au permier alinéa de l’article 222-48-1, les mots : « aux articles 222-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-18-4 et 222-23 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire pourra être prononcée en cas de condamnation pour l’infraction d’intoxication volontaire à la suite de laquelle la personne a commis des tortures ou actes de barbarie, de la même façon que cette peine est encourue pour les autres infractions d’intoxication volontaire prévue par l’article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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