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Amendement N° COM-29 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1°Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 222-26-2, 227-22-2 et 227-23-1 de ce même code
2°Au 2° la référence à l’article 227-21 est remplacée par une référence à l’article 227-24, et l’alinéa est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 221-5-6, 222-18-4 et 222-18-5 du même code » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que l’infraction prévue par l’article 322-11-2 du même code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement comble une lacune du projet en prévoyant que les empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire pourront être inscrites au FNAEG.
Il ajoute par ailleurs dans la liste des infractions relevant du FNAEG les nouveaux délits prévus par les articles 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal résultant de la loi du 21 avril 2021, réprimant l’incitation par internet d’un mineur à commettre des actes sexuels, et la sollicitation aurès d’un mineur d’images pornographique, dont l’inclusion dans le FNAEG avait été omise par le législateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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