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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 525-22
par la référence :
L. 526-1 C
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
quatrième alinéa de l’article L. 526-22
par la référence :
premier alinéa du I de l'article L. 526-1 C
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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