Amendement N° COM-13 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en extinction) » ;

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

° La première phrase du II de l’article L. 526-17 est ainsi modifiée :

a)Les mots : « avec maintien de l’affectation » sont supprimés ;

b)À la fin, sont ajoutés les mots : « sans maintien de l’affectation, sans préjudice de l’article L. 526-1 B » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce. L’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent permis.

V. – Alinéa 9

1° Au début, supprimer la mention :

II. –

2° À la fin, remplacer les mots :

code de commerce

par les mots :

même code

VI. – Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le présent II est applicable... (le reste sans changement).