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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
I.- Alinéa 3
supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
II.- Alinéa 4
au début, insérer les mots :
À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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