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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
I.- Alinéa 7, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
II.- Alinéa 15, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à chaque section de la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
III.- Alinéa 23, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la commission nationale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
IV. Alinéa 30, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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