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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
I.- Alinéa 17
a) remplacer les mots :
qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargé des poursuites
par les mots :
son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section
b) compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Le président de section ainsi désigné a qualité de président de la chambre régionale de discipline.
II. - Alinéa 18
remplacer les mots :
un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites
par les mots :
son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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