Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
I.- Alinéa 21
supprimer cet alinéa
II.- Alinéa 22
remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III.- Après l’alinéa 23
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la commission nationale de discipline.
IV.- Alinéa 28
remplacer les mots :
sont insérés les mots : « suppléant, un magistrat chargé des poursuites »
par les mots :
est inséré le mot : « suppléant »
V. - Alinéa 29
remplacer le mot :
deux
part le mot :
trois
VI.- Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la chambre nationale de discipline.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de nomination du magistrat chargé des poursuites au sein de la commission nationale et de la chambre nationale de discipline des experts-comptables. Si le projet de loi précise explicitement les conditions de nomination de ce magistrat pour les chambres régionales de discipline, il n’en va pas de même pour ces deux instances. Sur le même modèle que pour les chambres régionales de discipline, il est proposé que le magistrat chargé des poursuites soit nommé selon les mêmes modalités que le président de l’instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.