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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
I. – Alinéas 1 à 7
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les dix-neuvième à vingt-troisième lignes du tableau du 5° de l'article L. 950-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Articles L. 526-1 A à L. 526-3, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 526-1 B et du III de l'article L. 526-1 C | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| Articles L. 526-6 à L. 526-21 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
» ;
2° Le 6° est ainsi rédigé :
«
6° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| L. 611-1 à L. 622-18, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 622-20 à L. 625-8 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 626-1 à L. 653-9 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 653-11 à L. 662-6 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 662-8 à L. 680-7 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
; »
II. – Alinéa 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Les deuxième et troisième lignes sont ainsi rédigées :
«
| L. 711-1 à L. 711-4 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 711-6 à L. 711-10 | la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
» ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des modifications prévues par d'autres amendements du rapporteur pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.
Il clarifie également les dispositions d'extension-adaptation du livre VI du code de commerce à ce territoire.
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