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Amendement N° COM-17 (Rejeté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Réforme de l'adoption

Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Proposition de loi N° 875 (2020-2021) adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture créant la fonction de directrice ou de directeur d’ école créant la fonction de directeur d'école

Article 1er

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école."

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il est important de préciser qu’elle n'entraine pas de lien hiérarchique.

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