Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de mettre à disposition des directrices et directeurs d'école des moyens administratifs et matériels nécessaires.
Cela entrainerait une charge supplémentaire pour les collectivités alors que la mise à disposition de ces moyens doit relever exclusivement du rôle d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.