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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2021 par : Mme Vérien, rapporteure.
I. - Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ierà V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre III
Application outre-mer
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à actualiser les compteurs qui existent dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour leur application dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
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