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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 3 janvier 2022 par : M. Somon, rapporteur.
Alinéa 2, cinquième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
sept
Exposé Sommaire :
Les auditions ont fait ressortir le souhait d'accélérer l'entrée en vigueur de la loi tout en maintenant un délai raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005.
Le présent amendement propose de retenir un délai de sept ans au lieu de dix ans initialement prévu.
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