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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 3 janvier 2022 par : M. Somon, rapporteur.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ;
2° Après l’article L. 428-15 du même code, il est inséré un article L. 428-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428-15-1.– Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 du titulaire du droit de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire lorsqu’a été constatée l’une des infractions suivantes :
a)La non-conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels ;
b)Le non-respect des règles d’agrainage et d’affouragement prévues par l’article L. 425-5. »
Exposé Sommaire :
Aucune sanction n'est actuellement attachée au non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement du gibier et notamment des sangliers, introduites par la loi du 24 juillet 2019.
S'il apparaît prématuré de les modifier alors même qu'elles vont s'étendre grâce à la proposition de loi aux actuels enclos et parcs de chasse et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'un décret d'application, il est nécessaire de prévoir une sanction.
Le présent amendement propose de retenir la suspension du permis de chasser afin de retirer tout intérêt à de telles pratiques.
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