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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 3 janvier 2022 par : M. Somon, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris par une attestation administrative
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la preuve de l'antériorité de la clôture pourra être apportée par une attestation administrative par exemple signée par le maire de la commune d'implantation.
Ceux-ci sont souvent les plus à même, par leur connaissance fine du territoire et des interactions locales, mais aussi du fait que ces clôtures ont souvent été déclarées en mairie, d'établir ces documents.
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