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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
( amendements identiques : COM-3 )
Déposé le 4 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
punie d’une amende de 1 500 euros
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer le montant de l’amende qui est d’ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants).
Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôtures.
En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu’une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d’une peine complémentaire.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi exclut la création d’un délit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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