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Amendement N° COM-22 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
( amendements identiques : COM-9 )
Déposé le 4 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé.
I- Alinéa 2
Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1, 20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
II- Alinéa 4
À la fin de la première phrase, remplacer les mots :
et qu’elles ne soient pas enterrées.
par les mots :
, qu’elles soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et qu’elles ne soient ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
Exposé Sommaire :
Les auditions ont fait apparaître plusieurs demandes de précision sur le type des clôtures autorisées.
C’est l’objet du présent amendement qui vise à :
- assurer la circulation de la petite faune en bas de clôture (espace libre de 30 cm au-dessus du sol),
- éviter que les clôtures ne blessent les animaux tentant de les franchir (clôtures non vulnérantes),
- empêcher qu’elles ne constituent des pièges pour le gibier en permettant qu’elle ne soit franchissable que dans un sens ou que la taille des mailles constituent des collets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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