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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 3 janvier 2022 par : M. Somon, rapporteur.
I- Alinéa 2
Remplacer les mots :
Hors celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière
par les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
II- Alinéa 4
Remplacer les mots :
nécessaires à l’activité agricoles ou forestière
par les mots :
posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
III- Alinéa 7
Remplacer les mots :
nécessaires à l’activité agricoles ou forestière
par les mots :
posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
Exposé Sommaire :
L'amendement propose, suite aux auditions, de préciser les clôtures empêchant le passage du gibier qui doivent rester autorisées.
Il s'agit des clôtures :
- agricoles qu'elles permettent de cantonner le bétail ou protéger les cultures et récoltes des dégâts de gibier,
- nécessaires à la protection des régénérations forestières et non à toute exploitation sylvicole sous plan simple de gestion, ce qui aurait été un dévoiement,
- d'intérêt public afin de garantir la sécurité des axes de transport, des terrains militaires ou des installations classées (assainissement, production d'énergie...).
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