Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 60 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, ce qui est leur fonction. Il n'est pas utile de créer une nouvelle disparité dans les habilitations déjà extrêmement nombreuses, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.