Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Dantec, Roux, Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de prévention et de protection contre les risques climatiques, en recherchant des modes de mutualisation et de solidarité permettant d’éviter des différences de cotisations importantes entre collectivités territoriales, sans pour autant les déresponsabiliser.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales font face à une sinistralité croissante suite aux événements climatiques graves. Des compagnies d’assurance tenantes du risque ou non, refusent de candidater sur les appels d’offres des collectivités locales, mairies, communautés de communes et départements et se désengagent.
Les assureurs restant sur le marché augmentent leurs tarifs et on assiste à une flambée des franchises non négociables.
Face la hausse de la politique tarifaire des assureurs qui remet en cause la solidarité financière, l’Etat doit donc préciser sa position pour qu’aucune collectivité territoriale ne se retrouve en situation de ne pas être assurée. Tel est le sens de cette demande de rapport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.