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Amendement N° 64 (Adopté)
Réforme de l'adoption
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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