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Amendement N° 65 (Adopté)
Réforme de l'adoption
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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