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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 370-5 du code civil est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l’Union européenne produit en France les effets d’une adoption plénière lorsque au moins l’un des membres du couple est de nationalité française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, d’une part, de favoriser la transcription en France d’une adoption plénière reconnue par un pays membre de l’Union européenne et d’autre part, de convertir une adoption simple en adoption plénière les adoptions prononcées à l’étranger lorsque les consentements requis ont été données expressément par les parents.
Les parents binationaux éprouvent des difficultés à faire retranscrire en France une adoption plénière qui a été prononcée dans un pays de l’Union européenne, privant ainsi l’enfant adopté de ces effets, et notamment de l’acquisition de la nationalité française.
Ainsi, un couple franco-espagnol qui a adopté en Espagne une petite fille russe s’est vu refuser par les autorités françaises la reconnaissance de l'adoption plénière de leur enfant en France. La France, se basant notamment sur la procédure d’adoption russe, ne propose aux parents que de retranscrire une adoption simple, sans prendre en considération l’adoption plénière reconnue et ayant plein effet en Espagne.
Il est de l’intérêt d’un enfant adopté sur le sol européen et dont les parents ont la nationalité de pays de l'UE de voir reconnaître cette adoption plénière dans les deux pays de la nationalité de ses parents. Tel est le sens du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 à un additionnel après l'article 7).
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