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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mmes de Cidrac, Billon, M. Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Bourrat, M. Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez, Herzog, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Pascal Martin, Moga.
Après l?article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 soit un contrat de travail régi par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-9, soit un contrat relatif à l?exercice rémunéré d?une activité sportive ou d?entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s?applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d?une activité sportive ou d?entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co-contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d?une association sportive ou d?une société sportive, de capacités découlant de l?expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l?égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s?applique aux prix en argent ou en nature remis à l?issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-5. » ;
2° L?article L. 222-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l?article L. 131-16-2, l?égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » ;
3° Au second alinéa de l?article L. 331-5, les mots : « à l?article L. 131-16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-16 et L. 131-16-2, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi lauréate de la 24ème édition Parlement des enfants visant à renforcer l?égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, rédigée par la classe de l?école de Canto-Perdrix 2 de Martigues.
Il insère dans le code du sport un nouvel article posant le principe de l?égalité de rémunération des sportives et des sportifs. Ce nouvel article charge les fédérations délégataires d?édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et sociétés sportives placées sous leur autorité.
Ce principe d'égalité des rémunérations s?applique également aux prix en argent ou en nature remis à l?issue des manifestions sportives organisées par les personnes physiques ou morales de droit privé autres que les fédérations sportives.
Les compétitions sportives récentes confirment la nécessité de cette nouvelle disposition. À titre d'exemple, les primes des coureuses du Paris-Roubaix cycliste 2021 étaient vingt fois inférieures à celles des coureurs. À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, il est important que la France amplifie ses efforts en matière de développement du sport féminin, ce qui passe notamment par une meilleure rémunération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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