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Amendement N° 26 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
I.- Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
II.- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
IV.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième alinéas
par les mots :
Le second alinéa
et le mot :
entrent
par le mot :
entre
V.- Alinéa 15
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de revenir sur l’amendement par lequel la Commission affaires sociales du Sénat a accordé un délai de 5 ans pour la publication des écarts de représentations dans les instances dirigeantes des entreprises sur le site du ministère du travail.
En effet, même si le premier quota de 30 % ne s’appliquera que 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi, la publication des écarts avant cette échéance telle que prévue par l’Assemblée nationale a toute son utilité. Elle permettra en effet de visibiliser au fil de l’eau les efforts opérés par les entreprises afin de féminiser leurs instances dirigeantes et de constituer à la fois une base de données utile et une première incitation à anticiper l’échéance de 5 ans.
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