Amendement N° 27 (Adopté)

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Mélanie Vogel 

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’accès aux prêts

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la facilitation de l’accès aux prêts

Exposé Sommaire :

Dans son rapport sur l’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes, la Fondation des femmes a établi que les projets des femmes cheffes d’entreprises sont généralement moins financés que les hommes : le taux de rejet de crédit demandé par des créatrices d’entreprises est de 4, 3% alors qu’il n’est que de 2, 3% pour les hommes. Les femmes sont ainsi près de deux fois plus nombreuses à essuyer des refus de prêts.

Il convient par ailleurs de préciser que l'entreprenariat féminin ne permet pas une réponse à une meilleure employabilité ou l’accès à un meilleur niveau de vie des femmes, le baromètre de l'association Femmes Cheffes d'entreprise indique que le revenu moyen de 70% des femmes entrepreneures est en dessous de 1 500 €.

C’est pourquoi pour améliorer l’égalité professionnelle et économique, il est capital de favoriser l’entreprenariat des femmes, y compris en facilitant l’accès aux prêts.

En conséquence, cet amendement travaillé avec la Fondation des Femmes, a pour objet d’appliquer à la BPI un objectif de mixité dans l’attribution des aides aux entrepreneur.es et à la facilitation de l’accès aux prêts.

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