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Amendement N° 28 (Retiré)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d’investissement introduit par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, il convient que les entreprises concernées s’approprient au plus tôt l’obligation de publication de l’index, aussi le report de la conditionnalité de l'octroi de financements en fonds propres par la Banque publique d'investissement au respect de l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle, ne semble pas justifié.
Il en va de même pour l'objectif chiffré de 30 % de chaque sexe au sein des comités d'investissement qui devrait s’appliquer au plus vite.
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