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Amendement N° 3 7ème rectif. (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mmes Billon, Laure Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck, Vermeillet, MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Pascal Martin, Le Nay, Louault.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18-2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, un comité spécialisé, agissant sous la responsabilité du conseil d’administration et composé de membres de ce conseil, est chargé des nominations des nouveaux administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux.
« Le comité mentionné au premier alinéa fait des propositions au conseil, après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, pour parvenir à une composition équilibrée du conseil et au respect de l’obligation prévue à l’article L. 225-18-1. Il établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux en tenant compte de l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la société.
« Ce comité est composé d’au moins un représentant de chaque sexe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1ermars de l’année suivant la publication de la présente loi.
III. – À compter du 1ermars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi, le troisième alinéa de l’article L. 225-18-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »
Exposé Sommaire :
Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui a introduit des quotas de représentation de chaque sexe au sein des instances de gouvernance des entreprises, a montré que le bilan de cette loi est très positif dans les grandes sociétés cotées mais que la mixité reste limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières (moins d’un tiers de femmes) et des entreprises non cotées de plus de 250 salariés (moins de 25 % de femmes).
Au sein des conseils d’administration, le comité des nominations joue un rôle essentiel pour l'avenir de l'entreprise puisqu'il est en charge de la composition future du conseil d'administration et des instances dirigeantes. Le Haut-Conseil à l’égalité a ainsi recommandé de s’appuyer sur cet organe du conseil d’administration pour aller plus loin vers un accès effectif des femmes aux responsabilités économiques.
Le présent amendement propose donc de renforcer le rôle de ces comités spécialisés en affirmant leur rôle dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration ainsi que leur mission d’identification des profils dans les plans de succession des dirigeants mandataires sociaux.
Il fixe également des règles de représentation de chaque sexe au sein de ces comités, qui devraient inclure au moins une femme d’ici 2023 et un écart de deux personnes maximum d’ici 2025 pour les comités de 8 membres au plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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