Amendement N° 4 8ème rectif. (Adopté)

La publication de l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est une obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1^ermars 2020.

Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle publiés en 2021 ont montré une nette progression du nombre d'entreprises ayant publié leur index puisque 70 % des entreprises concernées ont publié leur score, contre 59 % en 2020. Il n’en reste pas moins que de nombreuses entreprises ne se conforment pas à cette obligation.

La procédure peut s’avérer complexe pour les petites et moyennes entreprises. Cependant, des référents sont désignés par l’administration afin d'accompagner les entreprises de moins de 250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs composant l’index. Le ministère du travail fournit en outre aux entreprises un simulateur-calculateur en ligne.

Si l’administration peut, après mise en demeure, infliger une pénalité financière, égale au maximum à 1 % de la masse salariale, aux entreprises qui n’ont pas publié leur index pendant une ou plusieurs années consécutives, il apparaît que des incitations complémentaires seraient utiles.

Cet amendement propose donc de ramener à deux ans à compter de la publication de la loi le délai, fixé par la commission à trois ans, pour l’application de la conditionnalité de l'octroi de financements par Bpifrance aux entreprises de 50 salariés et plus au respect de l'obligation de publication annuelle de l'index de l'égalité professionnelle. En cas de promulgation de la loi en 2022, les entreprises sollicitant un financement de Bpifrance auront donc eu 4 ans pour se conformer à cette obligation de moyens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.