Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants une obligation de nominations équilibrées sur les emplois de direction.
Conformément aux recommandations du rapport « Parité dans les intercommunalités ? Propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires » publié par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement propose d'étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.